█ La PCH
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplace depuis 2006 l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP).
Principe
La PCH est une prestation universelle, sans condition de ressources, destinée à compenser les conséquences du handicap. Elle prend la forme d’une aide humaine, technique ou animalière, en fonction du projet de vie de la personne handicapée.
Depuis 2008, la PCH est ouverte aux enfants les plus lourdement handicapés. Les parents d’enfants handicapés ont dorénavant le choix entre le complément d’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) et la PCH.
Conditions pour bénéficier de la PCH
– avoir moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans)
– résider de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (ou à Saint-Pierre-et-Miquelon).
– présenter un handicap qui génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an :
– une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle,
– une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles,
Activités visées
Les activités concernées par l’évaluation des capacités de la personne à les réaliser sont réparties en quatre grands domaines :
– la mobilité (les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement),
– l’entretien personnel (la toilette, l’habillage, l’alimentation et l’élimination),
– la communication (la parole, l’ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
– la capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts (savoir se repérer dans le temps et dans l’espace, assurer sa sécurité, …).
La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :
– d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
– de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à une personne du même âge et en bonne santé.
Modalités de compensation
Cette prestation de compensation doit prendre en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard du projet de vie de la personne handicapée.
Elle est mise en place pour compenser 5 besoins :
– besoin d’aides humaines,
– besoin d’aides techniques,
– aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés au transport,
– charges spécifiques ou exceptionnelles,
– attribution et entretien des aides animalières.
Montant de la PCH
La PCH est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par la nature de dépense, dans la limite du taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire.
Versement de la PCH
Le versement de la prestation de compensation est mensuel. Il peut toutefois donner lieu à des versements ponctuels.
Le bénéficiaire de la prestation de compensation a des obligations, notamment de notification de modification de sa situation, de déclarations relatives à l’emploi de salariés.
repris dès que les justificatifs de l’aide sont présentés.